Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

• Dénomination : RAYSER — SAS au capital de 20 000,00 €
• Siège social : rue des Épinettes, ZI de Torcy – Lot n° 23, Bâtiment 9, 77200 Torcy
• Identifiants : SIREN 799 580 071 — SIRET 799 580 071 00022 — TVA FR65 799 580 071
• Contact : 01 64 63 29 47 — contact@rayser.fr

(ci-après « Rayser »)

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rayser et ses clients professionnels (« le Client ») pour la fourniture, l'installation, la maintenance, la modification, le transfert, la remise en état et le rachat d'équipements de stockage (rayonnages, racks à palettes, cantilevers, rayonnages dynamiques, mezzanines et plateformes, cloisons, accessoires et prestations associées).

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Rayser et priment sur tout document contractuel du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de Rayser. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Clientèle professionnelle : les prestations de Rayser s'adressent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

3. Devis et commande

Les offres et devis de Rayser sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification demandée par le Client après acceptation est subordonnée à l'accord écrit de Rayser et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et s'entendent selon les conditions de livraison précisées au devis. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, les prix n'incluent pas les prestations optionnelles (déchargement, montage, mise en conformité, évacuation des déchets, etc.), qui font l'objet d'une facturation distincte figurant au devis.

5. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables selon l'échéancier indiqué au devis (acompte à la commande, solde à la livraison ou à la réception des travaux). Conformément aux articles L.441-10 et L.441-16 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

6. Réserve de propriété

Rayser conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient en revanche dès la livraison. Le Client s'engage à ne pas revendre ni transformer les biens avant paiement complet et à les assurer.

7. Livraison et délais

Les délais de livraison et d'intervention sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à dommages et intérêts. Rayser ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client (accès au site, préparation des lieux, informations manquantes) ou à un cas de force majeure. Le Client s'assure de l'accessibilité et de la conformité des locaux (sol, dégagements, autorisations) préalablement à l'intervention.

8. Installation et conformité

Lorsque le montage est confié à Rayser, il est réalisé par des équipes habilitées, dans le respect des règles de l'art et, pour les rayonnages concernés, des normes applicables (notamment NF EN 15635 pour l'utilisation et l'inspection, et le marquage CE / NF EN 1090 lorsqu'il s'applique aux structures). Lorsque le Client procède lui-même au montage, il lui appartient de respecter les notices et préconisations du fabricant ; Rayser ne saurait être tenue responsable d'un montage non conforme réalisé hors de son intervention.

9. Réception

À l'achèvement des travaux, le Client vérifie la conformité de la prestation et émet, le cas échéant, des réserves écrites. À défaut de réserve formulée dans un délai raisonnable, la prestation est réputée réceptionnée sans réserve.

10. Garanties

Rayser fait bénéficier le Client des garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une garantie commerciale peut être accordée selon les conditions précisées au devis. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une surcharge, d'un défaut d'entretien, d'une modification réalisée sans l'accord de Rayser ou d'un sinistre.

11. Responsabilité

La responsabilité de Rayser est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations, dans la limite du montant de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner). Le Client demeure responsable de la détermination de ses besoins et du dimensionnement adapté à ses charges, Rayser intervenant sur la base des informations qu'il communique.

12. Maintenance et contrôle

Les prestations d'audit, de contrôle périodique et de remise en état sont régies par le devis correspondant. Le Client reste responsable du respect de ses obligations réglementaires d'inspection et d'entretien de ses installations (notamment NF EN 15635).

13. Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social de Rayser, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.